NOS STATUTS
CONSTITUTION
- PRINCIPES - BUTS
ARTICLE
1
Il
est fondé, entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat
qui prend pour titre : SYNDICAT CGT GROUPE ERAM.
ARTICLE 2
Le
siège social du syndicat est situé dans les locaux de la Confédération
Générale du Travail, à la Fédération Commerce et Service, 263 rue de
Paris – case 425 –
93514
Montreuil.
ARTICLE
3
Le
syndicat est organisé en sections syndicales.
Une
section syndicale comprend l’ensemble du personnel d'une même société,
actif cadre (UGICT) et non cadre, retraités, et salariés licenciés, quel
que soit leur lieu d'activité.
S’y
rattache : Le personnel amené a exercé dans le secteur géographique
incriminé.
Toute
demande de création de section syndicale est examinée par la Commission
Exécutive Centrale.
ARTICLE
4
Le
syndicat adhère à la Fédération Nationale Commerce et Service C.G.T.
Chacune
des sections qui le composent adhère, en outre, à l’Union Départementale
(U.D.) des Syndicats CGT de son département.
Elles
adhèrent à leur Union Locale (U.L.).
Par
ces trois affiliations le syndicat fait partie intégrante de la
Confédération Générale du Travail qui unit, en un seul groupement, toutes
les organisations syndicales CGT de France.
Il
fait siens les objectifs de la CGT, définis sur les principes du
syndicalisme.
ARTICLE
5
La
durée du syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il
ne sera pas admis, dans le syndicat, de membre honoraire.
ARTICLE
6
Le
syndicat groupant des salariés de toutes opinions, politiques, philosophiques
ou religieuses, aucun de ses adhérents ne saurait être inquiété pour la
manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation
syndicale.
Toutefois,
nul ne peut se servir de son titre de membre du syndicat CGT Groupe éram ou d’une
quelconque fonction à l’intérieur de celui-ci, dans un acte personnel,
politique, électoral ou associatif extérieur à l’organisation.
ARTICLE
7
Le
syndicat garantit à chaque syndiqué, en son sein, le droit de défendre
librement ses opinions sur toutes les questions intéressant la vie, le
développement et l’orientation du groupement.
ARTICLE
8
La
liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les
principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la
constitution d’organismes agissant dans le but d’influencer et de fausser
le jeu normal de la démocratie sociale en son sein.
ARTICLE
9
Le
syndicat, à tous les échelons, décide de son action, de son organisation,
de son orientation dans l’indépendance totale à l’égard du patronat, de
l’État, du gouvernement, des organisations politiques, philosophiques ou
religieuses.
ARTICLE
10
Le
syndicat estime que son indépendance à l’égard des partis politiques ne
saurait impliquer son indifférence à l’égard de menaces sur les libertés
publiques ou privées, comme sur les droits acquis ou à acquérir par l’ensemble
des travailleurs.
En
conséquence, il se réserve le droit d’actions concertées avec d’autres
organisations en vue de la défense et de l’élargissement de ces droits et
de ces libertés.
ARTICLE
11
Le
syndicat, régi par les présents statuts, rassemble les salariés conscients
de la lutte à mener pour assurer la défense de leurs intérêts moraux et
matériels, économiques et professionnels, à l’intérieur, comme à l’extérieur
de l’entreprise.
Pour
donner plus de force à son action, le syndicat CGT Groupe Eram développera
les coopérations et convergences avec les autres syndicats au niveau local,
national, européen et international.
ADMISSION
- COTISATIONS - DROITS ET DEVOIRS DES ADHÉRENTS
ARTICLE
12
Tout
adhérent du syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle qui est fixée
annuellement par le Congrès du syndicat ou, à défaut, par la Commission
Exécutive Centrale.
Elle
est égale à 1 % du traitement mensuel fixe. La ventilation de la cotisation
est portée à la connaissance des syndiqués et ventilée comme suit,
Fédération Commerce, UD, UL, Syndicat. Chaque adhérent peut opter pour le
Prélèvement Automatique des Cotisations (P.A.C.).
ARTICLE
13
Sont
exemptés temporairement de cotisations, les syndiqués se trouvant sans
rémunération pour différentes causes, mais sous la condition d’en avertir
au préalable le syndicat.
ARTICLE
14
Toute
somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat et aux organismes
de la C.G.T.
ARTICLE
15
Tout
adhérent a droit :
à
l’information,
à
la formation, en particulier à la formation syndicale de départ dès son
adhésion.
Tout
adhérent a pour rôle de participer :
aux
activités du syndicat
à
l’élaboration de la politique revendicative et des moyens d’action pour
la faire aboutir,
au
soutien solidaire des revendications formulées,
aux
actions décidées par les organismes élus.
ARTICLE
16
La
section syndicale a le devoir d’informer régulièrement le syndicat :
des
nominations
des
actions entreprises au sein de la section ainsi que de son
fonctionnement
des
luttes en cours, ainsi que les acquis qui en résultent
des
informations dont elle a connaissance pouvant être utile à l’ensemble de l’organisation
syndicale.
ASSISTANCE
JURIDIQUE
ARTICLE
17
Tout
adhérent à jour de ses cotisations depuis un an à la CGT a droit à l’assistance
judiciaire nécessaire à l’instruction d’un procès survenu à l’occasion
de son travail.
Toutefois,
pour être intentée, une action quelconque devra avoir, au préalable, été
étudiée par le Syndicat et avoir recueilli son approbation.
DÉMISSION
- RADIATION
ARTICLE
18
Tout
membre du syndicat a droit de démissionner. Il devra aviser le Syndicat de sa
décision ou, à défaut, la Fédération Commerce. Les cotisations versées
à la date de sa démission resteront acquises à la trésorerie.
EXCLUSION
ARTICLE
19
Chaque
fois qu’un adhérent aura :
par
ses écrits, actes ou paroles, attenté à l’autorité du syndicat ou de ses
représentants
porté
une accusation d’ordre syndical contre un membre du syndicat, nuit aux
intérêts des salariés, eu des propos, attitudes, actes racistes,
xénophobes ou sexistes,
le
Conseil Syndical pourra, après avoir recueilli tous les documents
susceptibles de l’éclairer, ou témoignages nécessaires, appeler l’intéressé
à comparaître devant lui.
Après
quoi, le Conseil Syndical statuera et proposera toute mesure nécessaire,
radiation comprise.
Toute
proposition de radiation faite par le Conseil Syndical sera soumise à l’avis
de la Fédération Nationale Commerce et Service.
DISSOLUTION
ARTICLE
20
En
cas de dissolution d’une section syndicale, les fonds disponibles et les
archives seront transmis au syndicat.
En
cas de dissolution du Syndicat CGT Groupe Eram, les archives, les biens et les
fonds disponibles seront versés à la Fédération Nationale des Syndicats
Commerce et Service et, à défaut, à la Confédération Générale du
Travail.